ILC, ILAT ou ICC, quel indice choisir ?

17 septembre 2021
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L’indice de référence d’un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d’augmenter ou de diminuer le loyer.

L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est réservé au baux commerciaux et s’adresse aux locataires commerçants et artisans, inscrits au registre des métiers pour les artisans et au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. 

L’indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) concerne les baux professionnels  (activités libérale et tertiaire) et ne peut être utilisé pour les baux commerciaux.

L’Indice du Coût de la Construction (ICC), a été supprimé par la Loi Pinel au profit de l’ILC et l’ILAT. Cependant, I’ICC peut être utilisé pour les baux commerciaux dont la révision est annuelle et la nouvelle Loi n’interdit pas d’utiliser l’ICC comme indice de référence dans une clause d’échelle mobile