Est-il possible de donner congé par lettre recommandée AR ?

3 septembre 2021
Pas de commentaires

Avant la Loi Pinel du 18 juin 2014, tout congé d’un bail commercial devait être donné par acte extrajudiciaire, y compris le congé pour une échéance triennale.

A partir de cette Loi, le législateur a prévu la possibilité de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception.

L’article L. 145-9 du code de commerce a donc été modifié afin de permettre aux parties, preneurs comme bailleurs, de choisir entre la lettre recommandée et l’acte extrajudiciaire pour tout type de congé.