Qu’est-ce que le PLU ?

9 novembre 2022
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Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document dans lequel se trouve un ensemble de réglementations au sujet de l’aménagement sur un territoire précis. 

Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les immeubles, quelles zones doivent rester naturelles et bien d’autres éléments.

Il faut savoir que le PLU n’est pas obligatoire pour chaque commune mais conseillé car si une commune n’en possède pas, c’est alors le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique et celui-ci ne prend pas forcément en compte les défis environnementaux d’un territoire précis.

D’une part, le fait de construire sans permis de construire, de démolir sans permis de démolir, d’arracher des arbres sans autorisation etc. constitue une infraction puisque ces actions vont à l’encontre du PLU et peuvent causer à la personne concernée une amende allant de 1 200€ à 6 000 € par m² de plancher irrégulier.D’autre part, il est possible de demander l’annulation de la totalité ou d’une partie du PLU au Tribunal Administratif via le recours contentieux.