Redressement ou liquidation judiciaire d’une société : qu’advient le bail commercial ?

26 octobre 2022
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Lorsqu’une société loue ses locaux sous le régime du bail commercial, son bail se poursuivra normalement s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

Cependant, à compter du prononcé du jugement, le preneur n’a plus la maîtrise du bail commercial : les décisions concernant le preneur sont désormais prises par un liquidateur ou administrateur judiciaire, qui reprend ou liquide pour le compte de la société, les droits et obligations du locataire. Le liquidateur ou magistrat est nommé par le juge commissaire.

Par conséquent, le liquidateur doit payer les loyers et charges et toutes les obligations locatives à compter de la date du jugement, tant que le bail n’est pas résilié. Dès lors, il choisit de poursuivre, résilier ou céder le bail commercial.

Un bailleur peut-il faire valoir la clause résolutoire du défaut de paiement ?

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, la clause résolutoire sera paralysée et indisponible par le bailleur.