La TVA suis-je concerné ?
La TVA en deux mots: il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. Il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à ce dernier.
Concernant la location de locaux commerciaux, le taux applicable est de 20 %.
Location vide :
En louant un local commercial, non agencé, le locataire est par principe exonéré de TVA sur ses loyers mais également sur les charges locatives et ce peu importe le statut juridique. Il a cependant, la possibilité de choisir l’assujettissement à la TVA.
Location meublé :
Dans ce cas, le loyer et les charges sont soumis à TVA, sauf si vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA.
Il peut être judicieux d’y réfléchir avant de mettre en location votre local commercial car l’assujettissement à la TVA est une option qui est loin d’être dénuée de sens dans certains cas.
D’autre part, concernant l’acquisition d’un local commercial, il n’y a pas de TVA applicable, sauf si celui-ci est vendu neuf.
