Qu’est ce qu’un changement de destination d’un bâtiment ?

8 octobre 2021
Pas de commentaires

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Il est donc possible de transformer un bureaux en habitation et inversement. 

Au préalable, il convient de demander l’autorisation auprès de la Mairie, Service de l’Urbanisme, en déposant une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Il y a changement de destination lorsque vous passez d’une destination ou sous-destination à une autre.

Les destinations sont au nombre de 5, et comprennent chacune plusieurs sous-destinations :

1. Exploitation agricole et forestière (exploitation agricole ; exploitation forestière)

2. Habitation (logement ; hébergement)

3. Commerce et activités de service (artisanat et commerce de détail ; restauration ; commerce de gros ; activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; hébergement hôtelier et touristique ; cinéma)

4. Equipements d’intérêt collectif et services publics (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; salles d’art et de spectables ; équipements sportifs ; autres équipements recevant du public)

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie ; entrepôt ; bureau ; centre de congrès et d’exposition).