Les conditions suspensives en immobilier ! 

3 août 2022
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Afin de protéger les parties qu’elles soient acquéreur-vendeur ou preneur-bailleur, des clauses suspensives peuvent être intégrées à un contrat (bail ou compromis de vente) lors d’une transaction immobilière.

Ces conditions permettent de protéger les parties et annulent la transaction sans contrepartie financière en cas de non réalisation. 

Les motifs susceptibles de figurer comme conditions suspensives sur un avant-contrat sont nombreux et il n’existe aucune limite de nombre ou de nature. 

Ce dispositif s’apparente donc à une protection juridique afin qu’aucune des parties ne soit lésée.

Voici quelques exemples : 

  • obtention de financement (pas obligatoire pour les professionnels)
  • obtention d’un permis de construire
  • absence de servitude 
  • droit de préemption 
  • vente d’un autre bien immobilier
  • obtention de l’ensemble des diagnostics immobiliers réglementaires 
  • levée de toute hypothèque 
  • obtention d’une autorisation de changement de destination 
  • obtention d’une autorisation préalable de travaux 
  • obtention d’un permis d’aménager 
  • obtention d’un permis de lotir