ERP/PMR : quelle est la législation ? 

14 février 2022
Pas de commentaires

Qu’est que veut dire ERP/PMR ?

ERP : établissement recevant du public 

PMR : personne à mobilité réduite

Les établissements recevant du public sont des sociétés dans lesquelles des personnes extérieures sont admises (non salariés). 

L’accès peut être, payant/gratuit, libre, restreint ou sur invitation. 

Une entreprise qui décide d’ouvrir ses locaux qu’à ses salariés n’est pas considérée comme ERP. 
  • par catégories en fonction du nombre de personnes considérées comme “public” ( Ex : Catégorie 1 : +1500 personnes)
  • par type, en fonction de la nature de l’activité (ex : établissement de soins)

Le classement de votre entreprise sera validé par la commission de sécurité à partir des informations qui seront transmises par l’exploitant de l’établissement dans un dossier sécurité qui sera déposé à la mairie. 

Les ERP sont classés : 

Et pour les personnes à mobilité réduite ? 

Sachez que depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Si vous recevez du public : vous êtes concernés. 

Vous pensez être dans l’impossibilité ? Une dérogation est possible… 

Si votre établissement répond à un des trois motifs, une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées vous sera transmise :

  • Pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales,
  • Pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité,
  • Pour la préservation du patrimoine, pour les bâtiments classés notamment.