ERP : Faut-il un permis de construire pour une mise en conformité ?
La mise en conformité d’un Établissement Recevant du Public (ERP) aux normes d’accessibilité et de sécurité est une obligation légale. Selon la nature des travaux, un permis de construire peut être exigé.
Travaux sans permis de construire
Si les travaux n’impliquent pas de modification de la structure du bâtiment ni de sa façade, un simple dossier d’autorisation de travaux suffit. Cela concerne par exemple l’installation de rampes, la signalétique ou l’élargissement de portes à l’intérieur du bâtiment.
Quand un permis de construire est nécessaire
Un permis de construire est requis si les travaux :
- Modifient la structure porteuse ou la façade ;
- Créent une extension supérieure à 20 m² ;
- Changent la destination du bâtiment (ex. : un logement transformé en commerce) avec modification structurelle ;
- Transforment profondément un ERP non accessible pour le rendre conforme.
Dans ces cas, un dossier spécifique doit être déposé en mairie, incluant un volet sur l’accessibilité et la sécurité incendie.
Quelles démarches ?
Selon l’ampleur des travaux, il faut déposer en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire, accompagnés d’un dossier ERP sur l’accessibilité et la sécurité. Après validation, les travaux peuvent commencer, et une déclaration de fin de chantier (DAACT) devra être transmise à la fin.
En résumé
Le permis de construire est obligatoire uniquement pour les travaux impactant fortement le bâtiment. Pour les autres, une autorisation de travaux suffit. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie.
