Décret tertiaire : une réduction énergétique obligatoire

Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de 1000 m² et plus une réduction progressive de leur consommation d’énergie, avec pour objectifs :

• -40 % d’ici 2030
• -50 % d’ici 2040
• -60 % d’ici 2050
  (par rapport à une année de référence à choisir entre 2010 et 2022)

Les actions portent sur la rénovation énergétique, des équipements performants, une gestion optimisée et l’adaptation des locaux. Certaines consommations (chaleur fatale, recharge des véhicules électriques) peuvent être déduites.

Déclaration et sanctions

Les propriétaires et occupants doivent transmettre leurs consommations via OPERAT chaque année. En cas de non-respect :

• Mise en demeure sous 3 mois.
• Amendes jusqu’à 7 500 €.
• « Name & shame » : publication des entreprises non conformes.

Des aides existent (CEE, ADEME) pour financer les travaux. Agir dès maintenant permet d’anticiper les échéances !