L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE « VERTE »

L’annexe environnementale : un outil pour la performance énergétique des bâtiments tertiaires

L’annexe environnementale, aussi appelée “annexe verte”, prévue par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, est obligatoire pour les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce dépassant 2 000 m². Elle vise à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en favorisant la collaboration entre bailleurs et preneurs.

Contenu et obligations

Pour le bailleur :

• Fournir des informations précises sur :
  • Les équipements énergétiques mis à disposition.
  • Les consommations d’énergie et d’eau sous sa responsabilité.
  • La gestion des déchets liés au bâtiment.

Pour le preneur :

• Communiquer sur :
  • Les équipements qu’il exploite.
  • Ses consommations énergétiques et d’eau.
  • Les déchets qu’il génère.

Objectifs et bénéfices pratiques

L’annexe verte poursuit plusieurs objectifs clés :

• Favoriser la transparence : En instaurant un échange d’informations régulier entre bailleurs et preneurs, elle permet une meilleure compréhension des enjeux énergétiques du bâtiment.
• Réduire l’empreinte écologique : En identifiant les gisements d’économies d’énergie et les pratiques à améliorer.
• Encourager des actions concrètes :
  • Installation de systèmes de chauffage ou de climatisation plus performants.
  • Optimisation de l’éclairage en remplaçant les ampoules classiques par des LED.
  • Mise en place d’un système de tri des déchets adapté aux activités du site.

Des bilans environnementaux réguliers sont également encouragés afin de suivre les évolutions des performances énergétiques et de mettre en œuvre des améliorations continues.

Impact et chiffres-clés

L’annexe verte s’inscrit dans la politique nationale de transition énergétique et de développement durable. Selon une étude récente, les bâtiments tertiaires équipés de systèmes optimisés grâce à ces annexes ont réalisé des économies d’énergie allant jusqu’à 25 %, tout en réduisant leurs émissions de CO2.

Sanctions et conséquences

Le non-respect de l’obligation d’annexe environnementale peut entraîner :

• Des sanctions financières pour le bailleur ou le preneur.
• Une responsabilité accrue en cas de litige sur les performances énergétiques.

Pour éviter ces situations, il est essentiel que les deux parties respectent scrupuleusement leurs obligations et collaborent de manière proactive.