Acquisition d’un local commercial : frais additionnels à considérer

Lorsque vous envisagez l’achat d’un local commercial, une vérification minutieuse du bail est essentielle pour éviter des surprises désagréables.

Si le locataire d’un local commercial se voit offrir l’achat conformément à une clause de préférence incluse dans son bail, il peut être tenu de payer une commission d’agent immobilier supplémentaire. La Cour de cassation a récemment souligné que ce locataire, bien qu’ayant la préférence, doit concourir aux mêmes conditions et prix que les autres candidats.

Dans une décision rendue le 28 septembre 2022, les juges ont rejeté l’argument d’un locataire exploitant un commerce de vêtements. Celui-ci refusait de payer la commission de l’agent immobilier, arguant qu’il n’avait pas eu besoin de recourir à un agent puisque son droit de préférence était inscrit dans le bail.

Cependant, le droit de préférence inséré dans le bail commercial autorise le locataire à s’y substituer lorsque qu’un acquéreur est trouvé. Ce remplacement implique de payer le même prix que l’acquéreur initial, y compris la commission de l’agent immobilier.

Ainsi, le locataire qui souhaite exercer son droit de préférence pour l’achat de son local doit être prêt à payer la commission de l’agent immobilier pour éviter que la transaction ne soit compromise.