BARÈME D’HONORAIRES
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VENTE
FONDS DE COMMERCE : 10 % HT soit 12% TTC du montant de la vente* à la charge de l’acquéreur
Inférieur à 200 000 € HT
8% HT du prix de vente* – SOIT 9,6% TTC
200 001 et 600 000 € HT
7% HT du prix de vente* – SOIT 8,4% TTC
600 001 et 1 000 000 € HT
6% HT du prix de vente* – SOIT 7,2% TTC
1 000 001 et 2 000 000 € HT
5% HT du prix de vente* – SOIT 6% TTC
2 000 001 € et 3 000 000 € HT
4% HT du prix de vente* – SOIT 4,8% TTC
Supérieur à 3 000 001 € HT
3% HT du prix de vente* – SOIT 3,6% TTC
*Les prix de vente s’entendent Hors Droits.
LOCATION
BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL ET BAIL DÉROGATOIRE
- Bureaux : 15% HT soit 18 % TTC du loyer annuel HT à la charge du bailleur et 15% HT soit 18% TTC du loyer annuel HT à la charge du preneur
- Locaux d’activité : 15% HT soit 18% TTC du loyer annuel HT à la charge du bailleur et 20% HT soit 24% TTC du loyer annuel HT à la charge du preneur
- Locaux commerciaux : 30% HT soit 36 % TTC du loyer annuel HT à la charge du preneur
AUTRES PRESTATIONS
Avis de valeur : 250 € HT soit 300 € TTC