Bail commercial : dans quel délai restituer le dépôt de garantie ?

Bail commercial : dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

À la fin d’un bail commercial, le dépôt de garantie doit être restitué dans un “délai raisonnable », souvent estimé entre 2 et 3 mois après l’état des lieux de sortie. Contrairement au bail d’habitation, aucun texte de loi ne fixe un délai précis. Ce sont donc les clauses du contrat et la jurisprudence qui font référence.

Le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt uniquement en cas de loyers impayés, charges non régularisées ou dégradations, à condition de le justifier par des documents clairs : devis, factures, état des lieux comparatif. Sans preuve, la retenue est contestable.

Pour les locataires, quelques réflexes utiles : anticiper la remise en état, bien préparer l’état des lieux, fournir toutes les pièces justificatives, et envoyer une demande écrite en cas de retard.

Pour éviter tout litige, il est vivement recommandé d’inclure une clause précise dans le bail indiquant le délai de restitution et les cas de retenue possibles. Un contrat bien rédigé, une sortie documentée, et une communication transparente entre bailleur et locataire sont les meilleures garanties d’une fin de bail sereine.