Locaux en copropriété : ce que dit la loi ALUR sur les travaux
La loi ALUR impose un fonds de travaux en copropriété
La loi ALUR rend obligatoire la création d’un fonds de travaux pour certaines copropriétés. Cette réserve d’argent, alimentée chaque année par les copropriétaires selon leur quote-part, sert à financer les travaux de rénovation des parties communes, notamment ceux prévus par le PPPT.
L’obligation s’applique aux immeubles d’habitation de plus de 10 ans, selon ce calendrier :
- Depuis 2023 : plus de 200 lots
- Depuis 2024 : entre 51 et 200 lots
- Dès 2025 : moins de 50 lots
Cette obligation ne s’impose pas aux immeuble à usage tertiaire.
La loi ALUR facilite les votes pour certains travaux en copropriété
Avant l’adoption de la loi ALUR, de nombreux travaux en copropriété nécessitaient une majorité absolue en assemblée générale, cela équivalait souvent à devoir obtenir l’unanimité, ce qui bloquait un grand nombre de projets, notamment de rénovation ou d’amélioration.
Pour simplifier la prise de décision, la loi ALUR autorise désormais le vote à la majorité simple pour certains types de travaux. Ce changement rend les assemblées générales plus efficaces et évite les blocages.
Ce vote allégé concerne principalement des travaux essentiels comme ceux liés à la conservation du bâtiment, à la sécurité des occupants ou à l’accessibilité.
En revanche, d’autres interventions restent soumises à une majorité absolue, notamment l’installation de répartiteurs de frais de chauffage (comme prévu par la loi Élan) ou de bornes de recharge pour véhicules électriques.
