Permis de Construire vs. Déclaration Préalable : Comment choisir pour vos projets immobiliers d’entreprise ?

Avant d’entamer des travaux en immobilier d’entreprise, il est crucial de déterminer si une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire est nécessaire. Ce choix garantit la conformité aux règles d’urbanisme.

Quand utiliser une Déclaration Préalable (DP) ?

• Travaux de petite envergure : extensions jusqu’à 20 m² (40 m² en zone urbaine), modifications de façade, ajout d’une clôture ou d’un abri.
• Documents requis : formulaire CERFA, plans, photos actuelles.
• Délai d’instruction : environ 1 mois.

Quand est-il nécessaire d’obtenir un Permis de Construire ?

• Pour des projets d’envergure : construction d’un nouveau bâtiment, extension au-delà de 20 m², ou modifications structurelles.
• Documents requis : plans détaillés, attestation de conformité, descriptif technique.
• Délai d’instruction : généralement 2 mois.

En résumé, la mairie est le meilleur point de contact pour s’assurer de choisir la bonne autorisation et éviter les retards.